Aujourd’hui, dans cet article de ShMadrid, nous vous parlons de quelque chose de très important, surtout si vous voulez acheter un appartement et que vous avez besoin de faire une demande de prêt hypothécaire.
Comme la plupart des gens qui décident d’acheter une propriété doivent faire une demande d’hypothèque auprès d’une banque, sachez que la loi sur les hypothèques protège les futurs propriétaires.
Alors, si vous pensez acheter un appartement et que vous avez besoin d’une demande de prêt, cet article va vous intéresser. Nous vous présentons les clés de la nouvelle loi sur les hypothèques.
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Ce qu’il faut savoir au moment de la demande de prêt hypothécaire
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Cette nouvelle loi, appelée Loi sur le crédit immobilier, s’applique aux contrats de prêt hypothécaire quand l’emprunteur ou le garant sont des personnes physiques (et non morales) et que l’hypothèque porte sur un bien immobilier à usage résidentiel.
La nouvelle règle vise à protéger les particuliers et à sécuriser le contrat selon deux axes.
En bref, la loi réglemente 5 aspects :
- Règles de protection de l’emprunteur, en ce qui concerne la commercialisation des prêts immobiliers. Elles indiquent les informations de base figurant sur la publicité des prêts, ainsi que celles qui doivent être fournies à l’emprunteur, avant, pendant et après la conclusion du contrat, et les obligations en matière de solvabilité.
- Normes de conduite et de transparence auxquelles doivent satisfaire les prêteurs, les intermédiaires de crédit et leurs représentants, comme les exigences en matière de formation et de compétences du personnel et la politique de rémunération.
- Aspects liés au contrat de prêt immobilier lui-même.
- Statut juridique des prêteurs immobiliers et des intermédiaires de crédit immobilier.
- Régime de sanctions en cas de non-respect des obligations.
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Les principaux changements de la loi
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1) Il établit que le taux d’intérêt des frais de retard dans les prêts est de 3 points de plus que l’habituel, selon la loi et sans justificatif.
2) Les frais découlant de ces prêts sont répartis de manière impérative : en somme, le créancier paiera le notaire, le greffier, l’agence et l’emprunteur pour l’expertise et les copies demandées (qui ne seront pas nécessaires puisque le notaire doit lui envoyer gratuitement une copie simple conformément à la DA 8ª).
3) L’amortissement total ou partiel doit être autorisé et les commissions, limitées, avec un préavis d’un mois maximum.
En tout état de cause, elles ne peuvent être imputées que si l’amortissement représente une perte financière pour la banque. Une commission maximale de 0,15 % est fixée en cas de passage d’un taux d’intérêt variable à un taux fixe (mais le nouveau taux fixe doit être convenu avec la Banque).
4) Les prêts ne peuvent être déclarés en souffrance que lorsque 3 % du prêt principal ou l’équivalent de 12 versements n’a pas été payé au cours de la première moitié de la durée totale convenue, et 7 % ou 15 versements si les impayés surviennent après. Le prêteur doit réclamer le paiement et offrir le délai d’un mois avant de déclarer le prêt en souffrance.
5) La clause du sol est interdite (art. 21.3)
6) Le contenu de la publicité sur le crédit est réglementé, et surtout la loi accorde une attention particulière à l’information sur chaque prêt spécifique à accorder au débiteur : l’information essentielle aux deux documents doit être fournie dans un délai minimum et irrévocable de 10 jours.
7) Une intervention notariale pré-contractuelle et obligatoire est prévue à l’art. 15 pour garantir le respect de ces obligations d’information.
Que pensez-vous de ces changements dans la loi sur les hypothèques ?
