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Ce qu’il faut savoir sur la clause plancher

mains signant un contrat
Écrit par Anthony

La clause plancher est une sorte de plafond ou de frein que la banque met sur les intérêts payés sur le prêt hypothécaire afin qu’ils ne soient pas inférieurs à un certain pourcentage. Le pourcentage qui guide les hypothèques est l’EURIBOR, dont la réduction est insignifiante.

Pour mieux comprendre cette clause, nous avons décidé de vous donner tous les détails dans cet article du blog de ShMadrid.

Article en lien : Exigences pour les hypothèques en 2020

Tout savoir sur la clause plancher

personnes signant un contrat

Photo via Pixabay

La clause plancher ne concerne que les hypothèques à intérêt variable. Dans le cas d’une hypothèque fixe, vous devez payer un intérêt mensuel fixe et c’est tout.

Pour ceux qui ont contracté une hypothèque à taux variable, il faut savoir que la Cour de justice européenne a pris la défense des propriétaires en déclarant que les banques doivent rembourser les clauses plancher.

Cela signifie que les banques sont obligées par la loi de rembourser une personne pour tout ce qu’elle a payé de manière abusive dès le premier versement.

Par le biais du décret royal de loi 1/2017 du 20 janvier, le gouvernement établit une procédure totalement libre pour résoudre le processus basé sur les demandes de la Cour européenne de justice.

L’avantage de ce recours est qu’il n’est pas nécessaire d’aller au tribunal et qu’il peut être résolu dans un délai maximum de 3 mois.

En outre, il est possible de faire valoir la clause foncière, même si l’hypothèque a été entièrement remboursée. En fait, comme l’indique le code civil, le délai d’appel est de 15 ans, ce qui n’est pas très clair.

Il y a plusieurs façons de réclamer l’argent. La première chose à faire est de présenter une demande à la banque, afin que l’entité notifie à l’utilisateur un montant qui, en ce sens, correspondrait. Si le consommateur est d’accord, le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de 3 mois.

Il est possible que la première réaction de la banque soit de rejeter la plainte comme étant inappropriée sans calculer le montant. En effet, certaines banques veulent dissuader les gens car aller au tribunal est assez lourd psychologiquement parlant.

Une autre façon de procéder est de s’adresser directement aux tribunaux, en sachant que jusqu’au moment de la résolution, il ne sera pas possible d’utiliser la voie extrajudiciaire.

De ce fait, il est très important que le plaignant ne signe rien qui provienne de la banque sans un avis professionnel car cela pourrait signifier qu’il renonce à toute action en justice.

Article en lien : Les critères pour bien choisir sa banque

Le calcul de la clause plancher

billets de banque européenne

Photo via Pixabay

En ce qui concerne le calcul de l’argent, qui fait l’objet de la plainte et qui doit être remboursé par les banques, il n’y a pas beaucoup d’informations à ce sujet. Lorsque la plainte est déposée par des voies extrajudiciaires, l’idée est de trouver une solution beaucoup plus rapide et efficace.

Tant que cette procédure est en cours, les parties sont tenues de ne pas faire valoir de prétentions juridiques.

La présentation de la demande par le client est une procédure gratuite. Si elle est acceptée, la banque déterminera alors le montant à restituer.

Le consommateur, dans ce cas, peut accepter le calcul effectué par la banque ou opter pour la durée de vie judiciaire. Ce calcul doit inclure les montants indûment payés, ainsi que les intérêts correspondants.

En tout état de cause, les parties peuvent également parvenir à un accord sur l’indemnisation. Dans ces cas, la banque décidera de la mesure compensatoire à prendre et le client aura un maximum de 15 jours pour accepter ou pas cette offre.

Que savez-vous d’autre sur la clause plancher ?

À propos de l'auteur

Anthony

Français d’origine, québécois d’adoption et espagnol de coeur, j’aime découvrir de nouveaux endroits et partager mes coups de coeur artistiques, culturels et gastronomiques

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